UN TARIF UNIQUE

Les frais d’acte iMaje rémunèrent :

– l’utilisation du service iMaje
– la prestation relative à la formalité accomplie
– les modifications de saisie illimitées
– l’hébergement du dossier
– les coûts de liaison vers les greffes
– la maintenance du service iMaje.

EN SUPPLEMENT :

L’annonce légale :

En cours de procédure, vous réglez l’annonce légale de votre formalité.
Le tarif est fixé par arrêté préfectoral annuel pour chaque département.
Le coût de l’annonce dépend de son contenu plus ou moins important en fonction de la nature de la formalité.
Ce coût est calculé et vous est notifié dès que l’ensemble des formulaires sont renseignés.

Formalité au Greffe :

En fin de procédure, vous réglez directement le greffe selon les tarifs officiels (consultables sur Infogreffe).

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