Détail de la prestation : Création de société sans option annonce légale

Génération du dossier complet de création de votre société comprenant :

  • statuts personnalisés
  • déclaration de non condamnation du dirigeant
  • acte de nomination du dirigeant
  • état des accomplis avant l’immatriculation
  • lettre d’information du conjoint, le cas échéant
  • attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, le cas échéant
  • évaluation de l’apport en nature, le cas échéant
  • lettre de nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant
  • lettre de demande de réduction d’impôt adressée à la direction des services fiscaux en cas d’apport en numéraire (sous certaines conditions)
  • formulaire Cerfa Mo
  • formulaire TNS, le cas échéant
  • formulaire de demande d’ACCRE, le cas échéant
  • pour les activités artisanales, formulaire AQPA, le cas échéant

iMaje génère vos statuts complètement personnalisés en fonction de vos options. L’ensemble des documents complétés est mis à votre disposition au format spécimen. La mention “spécimen” disparait au règlement de la formalité.

Dans votre espace client, vous signez l’ensemble des pièces constitutives du dossier de création. Aucun échange de courrier n’est nécessaire : tout se passe manière dématérialisée.

 

Annonce légale

Vous publiez votre annonce dans le journal de votre choix en renonçant à utiliser le service clé en main de nos journaux partenaires.

Il vous appartient, dans ce cas, de réaliser les démarches nécessaires et de nous communiquer l’attestation de parution quand vous l’obtiendrez (en l’uploadant dans votre espace client).

Le coût de l’annonce est dépendant de son contenu (nombre de caractères) ainsi que du département de parution de l’annonce.Les tarifs sont fixés annuellement par arrêté préfectoral. Pour une immatriculation de société, en fonction de la forme juridique, le coût sera compris dans une fourchette de 110 à 180€ HT.

 

Enregistrement au Greffe

Transmission de votre dossier complet, signé et validé en un clic au greffe du tribunal de commerce compétent : celui du siège social de votre société.
Vous réglez directement la formalité au greffe sur sa plateforme de paiement en ligne.
Votre dossier est traité immédiatement et vous recevez directement le K-bis de votre société immatriculée chez vous.

Le tarif de la formalité pour une constitution société est de l’ordre de 50€ TTC pour les sociétés commerciales constituées avec activité et de 90€ TTC pour les autres sociétés ou celles constituées sans activité.

Vous pouvez consulter les tarifs d’Infogreffe.

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