Environnement Contractuel

Parce que la protection des intérêts de nos clients est au cœur de nos préoccupations, iMaje a mis en place un environnement contractuel dont l’objectif est de sécuriser la relation commerciale et d’assurer sa pérennité en toute sérénité.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 OBJET

 

1.1 Généralités

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir le mode d’utilisation de la plateforme iMaje et de mise à disposition des prestations délivrées par celle-ci.

EJD (ci après le Fournisseur) est un fournisseur de prestations de services en ligne accessibles via l’application iMaje.

Les clients de iMaje (ci après le Client) sont des particuliers qui vont utiliser l’application iMaje au travers d’une interface accessible via internet, par le biais de l’ouverture d’un compte et du règlement de la prestation.

1.2 Coordonnées du Fournisseur

iMaje ® est une marque déposée par EJD (Les Editions Juridiques Dématérialisées ®), SARL au capital de 500 000 Euros domiciliée 121 rue du Caducée, 34090, Montpellier.

Tous les principes énumérés dans les présentes conditions générales ont valeur de contrat et s’appliquent aux transactions sauf dispositions spéciales explicitement exprimées dans les Conditions Particulières.

L’exécution d’une transaction implique un ensemble d’engagements pris par le Fournisseur et son Client.

Ces engagements sont explicitement définis dans les présentes Conditions Générales, auxquelles vient se rajouter l’engagement de qualité de service défini dans le document «Conditions générales SLA» (Service Level Agreement).

Cet engagement de qualité ne s’applique qu’aux transactions qui impliquent l’utilisation de notre serveur dédié.

1.3 Départ des engagements

Les engagements réciproques liés aux présentes Conditions Générales sont effectifs à partir de la date certaine d’inscription du Client au service iMaje. Cette date est déterminée par celle du premier règlement en ligne par carte bancaire réalisé par le Client au travers de notre plateforme.

1.4 Les URL d’accès aux services

Ci après, les principaux accès en ligne traitant de la technique, de la vente ou de l’usage de l’application iMaje :

 

2 LES SERVICES DU FOURNISSEUR

 

2.1 Présentation du service iMaje

EJD SARL a développé une application accessible sur l’Internet.
L’application iMaje est disponible 24H/24 et 7J//7
via un site web spécifique à l’adresse http://www.i-maje.eu,
ou encore à partir de la page d’accueil de son site institutionnel http://www.imaje.fr.

L’application iMaje s’adresse aux personnes désireuses de créer leur société en s’adressant à un prestataire qui les accompagne de A à Z, depuis la génération des documents composant le dossier jusqu’à l’immatriculation finale au Greffe compétent.

Au travers de formulaires électroniques, iMaje permet de procéder aux formalités de création des sociétés en totale dématérialisation. Elle autorise également la réalisation de différents types d’actes en relation avec le suivi et la gestion des dites sociétés.

La liste des formes juridiques disponibles en création de société ainsi que des formalités et actes en rapport, s‘incrémente au fur et à mesure du développement de l’application. Elle est disponible à l’adresse suivante : http://www.imaje.fr/bibliotheque-imaje/.

Le Fournisseur met à la disposition du Client une base de données de contenus juridiques accessible au travers de formulaires permettant soit de créer des sociétés, soit d’en assurer la gestion juridique (modifications et secrétariat juridique).

Cette base de données est réalisée et maintenue avec le concours de juristes professionnels en activité. Elle met à la disposition du Client des documents et du contenu à jour au regard de la législation en vigueur. Ces contenus ont seulement une valeur documentaire et le Client conserve la possibilité de les modifier afin de les adapter à la situation concrète de la formalité qu’il souhaite réaliser.

Le Fournisseur n’a en aucun cas vocation à se substituer à ses clients ou à prodiguer des conseils juridiques. Sa prestation se limite à mettre à disposition une base documentaire juridique. Le Client, est seul maître des informations qu’il renseigne, et de ce fait, seul responsable des documents et des contenus qu’il génère.

La prestation du fournisseur est d’offrir le service de traitement des données, son archivage sécurisé, et la liaison avec le service du greffe ou encore avec certains acteurs dans le domaine des annonces légales.

Le Fournisseur est, par ailleurs, propriétaire d’une plateforme applicative, composée de serveurs, d’unités de stockage et d’équipements réseaux ci après dénommé « Le Cluster ». L’hébergement du Cluster est confié à une société tierce spécialisée, qui en assure via un contrat de type PaaS, le management et la maintenance. Ce contrat est couvert par un engagement de qualité de service (SLA), qui garantit un taux minimum de disponibilité.
En ce qui concerne le service Internet, la gestion et la protection de ses équipements, le Fournisseur, se repose sur le contrat qu’il a signé avec son hébergeur qui lui garantit la bonne exécution de la prestation d’hébergement dans son ensemble, qu’il s’agisse de la sécurité physique ou logique de la plate-forme iMaje ou de son approvisionnement en énergie, de la maîtrise de la température ou encore du raccordement permanent au réseau internet.

2.2 L’offre de service iMaje

L’offre de service iMaje se décline comme suit :

Création de société : l’offre de création permet de créer sa société en générant l’ensemble des documents nécessaires à son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce et en transmettant le dossier complet par voie dématérialisée.

La liste des structures juridiques qu’il est possible de créer via iMaje est accessible à l’adresse suivante : http://www.imaje.fr/bibliotheque-imaje/.

Le service juridique de iMaje reste à l’écoute de ses clients pour étudier l’éventualité d’intégrer de nouvelles formes sociétales, moyennant un délai qui sera fixé au regard de la demande.

Gestion de société : l’offre de gestion permet de réaliser toutes les opérations nécessaires à la gestion juridique de la société, qu’il s’agisse des actes de modification destinés à être publiés (ou pas) ou encore des actes de secrétariat juridique.
La liste des actes juridiques qu’il est possible de réaliser via iMaje est accessible à l’adresse suivante : http://www.imaje.fr/bibliotheque-imaje/.

Le service juridique de iMaje reste à l’écoute de ses clients pour étudier l’éventualité d’intégrer de nouveaux types d’actes, moyennant un délai qui sera fixé au regard de la demande.

 

3 INSCRIPTION AU SERVICE

 

3.1 Date d’inscription

Le Client peut procéder à son inscription en toute autonomie, à tout moment sur le site Imaje.fr 7J/7, 24H/24.

Lors de l’inscription en ligne, le pack contractuel est mis à la disposition du Client.

Il se compose de:

  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)
  • Politique de confidentialité
  • Service Level Agreement (SLA)

La date d’inscription correspond à la date d’acceptation du pack contractuel (incluant les présentes conditions générales).

3.2 Réalisation de l’inscription

Pour accéder aux services d’ iMaje, le Client doit procéder à la création de son compte.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à communiquer des informations personnelles sincères et fiables.
Pour permettre la continuité du service, il devra communiquer à iMaje, dès qu’il en a connaissance, toute modification dans les informations fournies. Il pourra s’acquitter de cette obligation en modifiant directement les informations concernées dans son compte grâce aux identifiants d’accès communiqués lors de l’inscription.

 

4 AJOURNEMENT OU RESILIATION DU SERVICE

 

4.1 Défaut de fourniture du service

Si, pour des raisons propres au Fournisseur, il s’avère que la prestation de service ne peut être respectée pour l’ensemble ou une partie d’une commande, le Fournisseur le notifie au Client dès que l’information lui est connue. Le Fournisseur s’engage alors à effectuer un avoir sur les sommes réglées par le Client.

Cet avoir viendra en déduction du prélèvement d’abonnement mensuel à venir.

En tout état de cause, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des retards imputables à l’opérateur télécom qui reste seul maître des délais.

Par Convention expresse, ce remboursement constitue pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et exclut toute autre réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

4.2. Manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en terme de respect des lois en vigueur relatives aux contenus et/ou à l’utilisation de l’application, ou encore à celui des droits généraux régissant le «copyright», le Fournisseur peut suspendre puis résilier de plein droit tout ou partie des services, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.

Durant toute la durée de la suspension, le Fournisseur continue à facturer au Client les prestations visées aux Conditions Particulières. Dans tous les cas, la résiliation d’une commande, emporte le droit pour le Fournisseur de résilier définitivement l’ensemble des commandes.

 

5 TARIFS

 

5.1 Application du Tarif

Le Tarif des services commercialisés par le Fournisseur, s’applique aux services fournis sur les territoires où le fournisseur réalise la prestation de service.

Le Tarif en vigueur est consultable et téléchargeable au format PDF sur le site du Fournisseur à l’adresse suivante :

http://www.imaje.fr/tarif-imaje/

5.2 Modification du Tarif

Ce Tarif peut être modifié par le Fournisseur et notifié au Client par tout moyen écrit y compris la correspondance électronique à l’email principal du compte indiqué lors de son inscription en ligne par le Client.

Le nouveau tarif sera immédiatement affiché sur le site internet du Fournisseur et consultable à l’adresse indiquée précédemment pour le tarif en vigueur.

Le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif à compter de la communication du nouveau Tarif par le Fournisseur.

 

6 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

 

L’inscription en ligne et la création du compte Client sont gratuites.

Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire au travers de la plateforme de paiement de notre partenaire bancaire par transaction sécurisée.

Les prestations de formalités sont payables directement en ligne et facturées individuellement à chaque réalisation.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement concernant la facturation devra être exprimé par lettre recommandée avec avis de réception postal dans le délai en vigueur de quatre mois à compter de la date d’émission de la facture.

Passé ce délai le Client est réputé d’accord avec le décompte qui lui a été présenté et aucune contestation ne sera admise par le Fournisseur.

 

7 RESPONSABILITE / RISQUES

 

7.1 Responsabilité

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations renseignées et utilisées dans les formalités permises par l’application qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Fournisseur ne saurait donc être tenu pour responsable d’informations erronées fournies par le client volontairement ou pas.

Le Fournisseur ne saurait se substituer en aucun cas à un professionnel du Droit et n’a pas vocation à le faire. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation de l’application et de ses services, le Fournisseur n’ayant aucun droit de contrôle sur l’utilisation qui en est faite. Le Client assume donc seul la responsabilité de tout problème qui pourrait résulter de son utilisation.

7.2 Force majeure

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que des interruptions du service résultant notamment de conflits sociaux ou des défaillances liées à un cas de force majeure, des moyens de transmission imputables à l’opérateur télécom habilité sur le territoire national qui fournit les lignes de transmission ou encore à ses fournisseurs de bande passante.

7.3 Assurance

Le fournisseur bénéficie d’une police d’assurance spécifique à son activité dont les termes peuvent être communiqués au Client sur simple demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception adressé au siège de celui-ci.

7.4 Obligation de moyens

Quel que soit le service choisi, une fois ouvert, il ne peut être utilisé que par des particuliers capables de juger de la pertinence des textes fournis à titre d’exemple et qu’il est aisément facile de substituer, s’il le juge nécessaire. Aucune responsabilité ne pourra être opposée à iMaje sur ce sujet.

Concernant la gestion des procédures en elles même, celles-ci impliquent l’intervention de tiers dont le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement.
Ainsi en est-il des Journaux d’Annonces Légales et/ou des Greffes notamment en ce qui concerne le respect des délais et/ou le paiement en ligne.

En tout état de cause, la société iMaje ne pourra être tenue d’une obligation de résultat, son activité étant par essence dépendante du réseau et de sociétés tierces, elle est donc assujettie à une obligation de moyens.

 

8 ENGAGEMENT DE QUALITE DE SERVICE (SLA)

 

8.1 L’engagement de qualité de service (SLA)

Le Fournisseur s’engage à délivrer une qualité de service définie par un taux de disponibilité qui ne peut pas être inférieur à une valeur énoncée dans les Conditions   générales   du   Service   Level Agreement (SLA).

Ce document « Conditions Générales du SLA » est communiqué au Client lors de son inscription en ligne mais est également disponible en consultation et en téléchargement au format PDF sur le site du Fournisseur à l’adresse http://www.imaje.fr/environnement-contractuel/.

Ce document vient compléter les présentes et définit le niveau d’indemnisation du Client en cas de non respect des taux minimum de disponibilité du service.

En tout état de cause, la pénalité maximum ne saurait dépasser le montant annuel de l’abonnement du Client.

Ces taux de disponibilité s’appliquent exclusivement aux services liés aux infrastructures techniques du Fournisseur.

8.2 Mode d’application du S.L.A.

Le Fournisseur établit une grille faisant apparaître le taux de disponibilité de service en regard de laquelle s’appliquent des pénalités financières.

Les taux de disponibilité sont calculés sur une période de un an. La première année un prorata temporis est appliqué. Si le taux de disponibilité fait apparaître la nécessité d’indemniser le Client, l’indemnisation sera prise en compte au plus tard 60 jours après la constatation de la non atteinte de l’engagement du Fournisseur.

8.3 Maintien de la qualité de service

8.3.1 De la part du Fournisseur :

Le maintien de la qualité de service implique de la part du Fournisseur :
– de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service
(Cf Conditions Générales du SLA).

– d’avertir le Client suffisamment à l’avance de toute amélioration, modification ou suppression de services liées à des évolutions ou des opérations de maintenance de ses infrastructures.
8.3.2 De la part du Client :

Le maintien de la qualité de service implique de la part du Client d’utiliser les services du Fournisseur conformément aux prescriptions normales d’usage. Dans le cas où une utilisation anormale du service par le Client entraînerait des perturbations dans l’exploitation du réseau, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le service ou de dénoncer ses engagements pour les commandes en cause, dans les conditions indiquées à l’article 4 sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Le Fournisseur se réserve le droit de se retourner et de poursuivre en justice toute société ayant joué un rôle dans la non atteinte de ses objectifs de qualité.

 

9 CONFIDENTIALITE

 

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.

Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci- dessus.
Le service Gestion de données du Fournisseur dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la prise en compte des données fournies.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Client et certaines de ces informations ne peuvent être communiquées, et cela uniquement avec son accord, qu’aux destinataires suivants : Journaux d’Annonces Légales et/ou Greffes des Tribunaux de Commerce.

Au delà de la protection des données du Client par des procédures sécurisées sur les serveurs utilisés pour l’hébergement du service, le Fournisseur déclare son site et ses fichiers à la CNIL.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au service Client dédié du Fournisseur.

 

10 CESSION DU CONTRAT

 

La cession du contrat par EJD à une société tierce, le transfert de l’encaissement des sommes dues à une société tierce n’entraînent pas la résiliation du présent contrat. Néanmoins, le Fournisseur, s’oblige à informer son client par courrier RAR de toute modification relative à la propriété ou à l’encaissement de sa facturation.

 

11 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable au Tribunal compétent de Montpellier, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur, car la prestation est exécutée depuis les serveurs du Fournisseur hébergés à Montpellier. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.

 

12 CLAUSES FINALES

 

Les présentes conditions générales contiennent tous les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d’offres ou propositions antérieures relatives aux mêmes prestations sont considérées comme nulles et non avenues.

Seules les clauses parfaitement explicitées sur les conditions particulières peuvent contrarier les principes énoncés dans les présentes.

Toute modification aux présentes devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

GLOSSAIRE

 

Application
Une application est un programme informatique développé pour automatiser un certain nombre de tâches, faciliter le travail et optimiser le temps de l’utilisateur.

Cluster
Un « cluster » (en français « grappe ») est une architecture composée de plusieurs serveurs formant des noeuds, où chacun des noeuds est capable de fonctionner indépendamment des autres. Le cluster permett de répartir une charge de travail parmi un grand nombre de serveurs et de garantir l’accomplissement de la tâche même en cas de défaillance d’un des nœuds.

Data Center
Un data Center est un lieu relié en permanence à l’Internet et qui regroupe un ensemble d’équipements informatiques qui peuvent être mis à la disposition de Clients en suivant un certain nombre de règles.

Engagement de qualité de service (SLA)
Document par lequel le Fournisseur s’engage à délivrer une qualité de service liée à ses infrastructures techniques, qui définit un taux de disponibilité qui ne peut pas être inférieur à une valeur énoncée dans celui-ci et garantit une indemnisation financière si l’engagement n’était pas respecté.

Format PDF
Le format PDF (portable document format) est un format universel qui peut être exploité par une grande majorité de matériel informatique et d’imprimante. Ainsi ce type de fichier peut être imprimé quel que soit le matériel (récent).

Hébergeur
Un hébergeur est une société spécialisée dans l’hébergement de sites Web sur des serveurs.
Sa prestation implique une accessibilité des services hébergés 7J/7et 24H/24 par le biais d’une connexion à haut débit.

PaaS
De l’anglais « Platform as a Service », la plate-forme en tant que service est un type de Cloud Computing, à savoir un ensemble de processus qui consiste à utiliser la puissance de calcul et/ou de stockage de serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet.
Dans le PaaS, l’utilisateur loue l’exploitation de serveurs sur lesquels les applications nécessaires sont préalablement mises en place et maintenues par le fournisseur. Les systèmes sont mutualisés et offrent une grande élasticité et notamment la capacité de s’adapter automatiquement à la demande, alors que dans une offre classique d’hébergement web l’adaptation fait suite à une demande formelle de l’utilisateur.

SLA
Voir la définition de l’Engagement de qualité de service (supra).

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat entre vous et EJD (Editions Juridiques Dématérialisées ®, propriétaire et éditeur de la solution iMaje ©), définissant les conditions régissant l’utilisation du Service iMaje.

Le présent contrat, ses mises à jour, conditions additionnelles, ainsi que l’ensemble des règles et politiques énoncées par EJD, auxquelles il est fait référence dans le présent contrat, constituent collectivement le “contrat” entre vous et EJD.

 

1 DEFINITIONS

 

A/ DEFINITIONS :

  • Le Service : le Service désigne l’application I-maje.eu et les fonctionnalités qu’il propose à ses Utilisateurs.
  • L’Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne identifiée sur l’application qui utilise le Service iMaje.
  • Le Contenu : le Contenu Utilisateur désigne l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur dans les formulaires d’utilisation du Service.

B/ DEFINITION DU SERVICE iMaje :

EJD (Les Editions Juridiques Dématérialisées) est le propriétaire, l’éditeur et l’exploitant de iMaje (le “Service”) qui donne accès à une base documentaire juridique et permet de procéder à des formalités juridiques de la vie des sociétés par des procédures dématérialisées selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.
iMaje n’a, en aucun cas, pour objet ou vocation de prodiguer des conseils juridiques ou de se substituer à un professionnel du Droit.

 

 

2 CONDITIONS REQUISES POUR L’UTILISATION DU SERVICE

 

Ce Service est uniquement accessible aux Utilisateurs identifiés et inscrits sur le site www.imaje.eu.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire de demande de création de compte Utilisateur à l’adresse : http://www.i-maje.eu/. Il accède à ce formulaire en cliquant sur la mention « Créer un compte ».

Les formalités d’inscription effectuées, un identifiant et un mot de passe personnels, donnant l’accès au Service, seront communiqués à l’Utilisateur. Il va de soi que ces informations sont strictement confidentielles et que l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.

 

3 CONFIGURATION D’ACCES

 

L’utilisation du Service nécessite un système compatible, un accès Internet et des logiciels adaptés. Il peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau.
L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le service peut être affectée par les performances de ces éléments.
Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de sa responsabilité.
Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

 

4 POLITIQUE ET REGLES DE FONCTIONNEMENT

 

En tant qu’Utilisateur, l’utilisation du Service est soumise aux Conditions Générales de Vente iMaje disponibles à l’adresse : http://www.imaje.fr/environnement-contractuel/

 

5 CONFIDENTIALITE

 

Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité de iMaje disponible à l’adresse : http://www.imaje.fr/environnement-contractuel/

 

6 INFORMATIONS PERSONNELLES

 

L’Utilisateur accepte de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour son inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut lui être demandé au cours de son utilisation du Service.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes.

EJD pourra résilier les droits de l’Utilisateur à tout ou partie du Service si les données fournies se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes. L’Utilisateur accepte que EJD conserve et utilise les Données d’Inscription fournies.

 

7 COMPTE CLIENT ET SECURITE

 

A/ ATTRIBUTS D’ACCES AU COMPTE

L’Utilisateur inscrit au Service est entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte. Il ne doit révéler à personne les informations relatives à son Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Il est entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur son Compte ou transitant par celui-ci, et il accepte d’avertir immédiatement EJD en cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation de la sécurité de son Compte.
EJD ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part de EJD.

 

B/ SECURITE

Le Service impose la mise en œuvre d’un système de sécurité reposant sur une technologie avancée qui protège les informations numériques et limite votre utilisation des services à certaines règles d’utilisation établies par EJD. (“Règles d’Utilisation”).

L’Utilisateur accepte de se conformer à ces Règles d’Utilisation, telles qu’exprimées ci-après, et s’engage à ne pas enfreindre ni tenter d’enfreindre aucun élément de sécurité.

Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par EJD afin d’en vérifier le respect et EJD se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter.

L’Utilisateur ne doit pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel il n’a aucun droit d’accès. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

 

8 REGLES D’UTILISATION

 

L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser le Service qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

L’Utilisateur reconnait qu’en utilisant le Service, il accepte les Prestations et s’engage à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation.

EJD se réserve le droit de modifier les Règles d’Utilisation à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que certains aspects du Service ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de EJD. Ainsi, au cas où EJD modifierait une partie du Service ou interromprait le Service, ce que EJD est en droit de faire à sa discrétion, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra plus utiliser le Service de la même façon qu’avant une telle modification ou interruption et que EJD n’aura aucune responsabilité envers lui dans ce cas.

Le Service peut proposer des fonctions interactives qui permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations et du contenu dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de telles fonctions se fera sous sa seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers, de contribuer à une conduite illégale ou l’encourager.

EJD se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

 

9 TERRITOIRE

 

Le Service accessible via l’Internet ou tout autre réseau qui y est connecté, ne concerne que les sociétés soumises au Droit Français.

 

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

A/ RECONNAISSANCE DE PROPRIETE

L’Utilisateur reconnait que le Service, y compris notamment, les graphismes, et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à EJD. Ceux-ci sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exploiter le Service de façon non autorisée.

 

B/ SUPPRESSION DE CONTENU iMaje OU D’AUTRES ELEMENTS

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, EJD se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu ou autres éléments constituant une partie du Service, à tout moment et sans préavis. EJD ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. EJD pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

 

C/ DROIT D’AUTEUR

Tous les droits d’auteur liés au Service, que ce soit la base documentaire, les documents générés, les liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources, ainsi que les logiciels, sont la propriété de EJD.

L’utilisation de l’application ou de toute ou partie du Service, excepté l’utilisation de Service telle qu’autorisée par les présentes conditions de service, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur.

 

D/ MARQUE

iMaje © est une marque déposée à l’INPI (numéro en cours d’attribution). Le Logo et les graphismes utilisés en relation avec le Service sont protégés par EJD.

Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur la marque susmentionnée, ni sur son utilisation.

 

11 RESILIATION

 

A/ RESILIATION PAR EJD

En cas de manquement de l’Utilisateur, ou si EJD dispose d’éléments raisonnables et objectifs pour soupçonner que l’Utilisateur n’a pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à EJD d’informations inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l’obligation de garder confidentielles les informations relatives à son Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, EJD pourra, à sa discrétion et sans préavis :

– Résilier le présent Contrat et/ou le Compte de l’Utilisateur qui restera redevable de toutes les sommes dues portées à son Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ;

– Interdire à l’Utilisateur l’accès à tout ou partie du Service.

 

B/ RESILIATION DU SERVICE

EJD se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, avec ou sans préavis. La responsabilité de EJD ne pourra pas être engagée du fait de l’exercice par EJD de ces droits. Au cas où le Service serait résilié, l’Utilisateur bénéficiera du remboursement des prestations réglées préalablement à la résiliation et non réalisées.

 

12 CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

 

Le Service est dirigé et exploité par EJD à partir de ses établissements en France. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son utilisation du Service.

 

13 APPLICATION DU CONTRAT

 

EJD se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de EJD à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à l’utilisation du Service et/ou des Prestations, et/ou sur réclamation de tiers relative à l’utilisation illicite du Service et/ou des Prestations ou en violation du droit de ces tiers). L’Utilisateur reconnaît que EJD a le droit, sans engager sa responsabilité à son égard, de divulguer les Données d’inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités et/ou aux représentants du gouvernement, si EJD l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat.

 

14 EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

EJD n’est responsable que du contenu qu’il produit par lui même. Certains contenus, Prestations et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, EJD peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que EJD n’encourre aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments. EJD ne garantit ni n’avalise les éléments, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne sont fournis à l’Utilisateur qu’à des fins de commodité.

 

15 EXCLUSION DE GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

EJD s’engage à fournir le Service avec soin et compétence raisonnables et, pour l’essentiel, en accord avec le présent contrat. EJD ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le service.
Sans que cela limite ce qui précède :

EJD ne garantit ni ne déclare que l’utilisation du service se fera sans interruption ni erreurs, et L’Utilisateur accepte que EJD supprime périodiquement l’accès au service pendant des périodes non prédéfinies, ou annule à tout moment le service sans préavis. Au cas où le service serait résilié, l’Utilisateur bénéficiera du remboursement des prestations réglées préalablement à la résiliation et non réalisées.

EJD s’efforcera de protéger les informations fournies en relation avec les services. EJD ne garantit ni déclare que le service sera à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité et EJD décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient, sauf dans les cas où de telles conséquences résulteraient de l’absence de mise en œuvre de mesures techniques adéquates, au regard des règles de l’art. La responsabilité concernant la sauvegarde du système de l’Utilisateur lui incombe.

Sauf dans les cas indiqués à l’article XIV, EJD, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par EJD, ses salariés ou agents lorsque :

– il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers l’Utilisateur, de la part de EJD ou de ses salariés ou agents ;

– une telle perte ou un tel dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible de ce manquement ;

– l’augmentation de la perte ou du dommage résulte d’un manquement de la part de l’Utilisateur à l’une des dispositions du présent contrat.

EJD dégage toute responsabilité en cas de perte de revenu, d’activité ou de bénéfice qui résulterait de son utilisation du service par l’Utilisateur. La responsabilité de EJD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du service résultant de l’utilisation du service en violation du présent contrat. La responsabilité de EJD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du service résultant d’un dysfonctionnement du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

 

16 DEROGATION ET INDEMNISATION

 

En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte d’indemniser EJD, et ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants et concédants de licence, en cas de plainte relative à une violation du présent contrat, et de toute action engagée par EJD dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent contrat a été commise. Cela signifie que l’Utilisateur ne pourra poursuivre EJD ou obtenir des dommages et intérêts de la part de EJD, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants ou concédants de licence, du fait de la décision de EJD de supprimer ou de refuser de traiter des informations ou un contenu, de prévenir, ou de suspendre ou résilier l’accès au service au cours d’une enquête concernant une violation présumée, ou constatée par EJD, du présent contrat. Cette clause d’exclusion et d’indemnisation s’applique à tous les manquements décrits ou envisagés par le présent contrat.

 

17 MODIFICATIONS

 

EJD se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant l’utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées de fait au présent Contrat. L’utilisation continue par l’Utilisateur du service I iMaje sera considérée comme l’expression de son acceptation de l’ensemble de ces Clauses supplémentaires. Toutes les Clauses supplémentaires sont ainsi incorporées dans le présent Contrat par référence.

 

18 NOTIFICATIONS

 

EJD pourra envoyer à l’Utilisateur des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans son Compte iMaje, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans son Compte iMaje ou par affichage sur iMaje. Les notifications prendront effet immédiatement.

 

19 LOI APPLICABLE

 

Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par le droit Français.

 

20 DIVERS

 

Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre l’Utilisateur et EJD et régit son utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre l’Utilisateur et EJD. L’Utilisateur pourra également être soumis à des dispositions complémentaires applicables s’il utilise des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour EJD de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. EJD ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

EJD (Editions Juridiques Dématérialisées ®), propriétaire et éditeur de la solution iMaje ® met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles et en fait une priorité.

Le présent engagement de confidentialité s’applique à la collecte et à l’exploitation des informations personnelles susceptibles d’être recueillies par EJD, lors de votre utilisation de l’application iMaje.

 

1 MOTIFS DE LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Nous collectons vos informations personnelles dans l’optique de vous dispenser un service de qualité supérieure et de simplifier votre accès à nos services. Par ce biais, nous vous tenons également informé en permanence de l’actualité de notre site, de ses mises à jour, et de façon plus générale d’informations jugées utiles.

Si vous ne souhaitez pas que iMaje vous informe sur son actualité, ses mises à jour et ses services, spécifiez-le par mail à l’adresse confidentialite[at]imaje.fr, et actualisez vos coordonnées et préférences en conséquence.

 

2 NATURE DES INFORMATIONS COLLECTEES

 

La collecte des informations vous concernant se révèle indispensable et leur conservation est, dans bien des cas, précieuse pour améliorer le service que nous vous dispensons.

Nous pouvons ainsi solliciter des renseignements personnels dès lors que vous créez un compte lors de votre inscription au service iMaje.

Nous recueillons alors des informations vous concernant adaptées à la situation, de type : nom, société, fonction, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et préférences de contact…

Nous collectons également les informations techniques relatives à votre utilisation du service. Ces informations le sont à des fins statistiques (par exemple, type de navigateur utilisé, système d’exploitation, type de choix…), et ce, afin de mieux vous connaître et de dispenser un service encore plus performant.

À l’aide des renseignements ainsi recueillis, nous optimisons la transmission d’informations pertinentes à nos clients.

Lors de votre utilisation du Service iMaje, des codes d’identification vous sont attribués sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe. Ses identifiants vous sont propres et confidentiels.

Dès que vous souhaitez utiliser le Service iMaje, il vous suffit de saisir vos identifiants iMaje. Le système retrouvera alors automatiquement les informations requises et vous accèderez à votre espace personnalisé.

 

3 MODALITES DE DIVULGATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Le respect de votre vie privée importe énormément à EJD, qui s’interdit de vendre ou de prêter vos coordonnées à des fins commerciales.

Seule la législation ou une procédure juridique peut occasionnellement nous contraindre à divulguer vos informations personnelles.

Nous agirons à l’identique si nous estimons cette divulgation nécessaire à la sécurité nationale, au maintien de l’ordre ou à d’autres motifs d’intérêt général.

 

4 MODALITES DE PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

 

EJD emploie les dernières techniques et technologies pour protéger vos informations personnelles contre les risques de perte, de vol et d’emploi abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé, divulgation, modification et destruction.

Sur toutes les pages du site requérant la saisie d’informations personnelles, l’application iMaje utilise un cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Pour toutes les transactions payantes par carte bancaire, les informations sont directement saisies sur le site de la banque, vous garantissant un niveau de sécurité optimal.

N’hésitez pas à observer vous-même certaines précautions pour protéger vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Changez fréquemment de mot de passe, en préférant un mélange de caractères alphanumériques, de ponctuation, comportant des majuscules et des minuscules, et assurez-vous que vous faites appel à un navigateur Web sécurisé.

 

5 INTEGRITE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

 

L’infrastructure mise en place pour iMaje permet de préserver en permanence la fidélité, l’exhaustivité et l’actualisation de vos informations personnelles pour l’usage qui leur est réservé. Vous disposez bien évidemment d’un droit d’accès et de rectification sur celles vous concernant.

Afin de nous aider à garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualisation de vos coordonnées et préférences de contact, il vous suffit de nous adresser un email à l’adresse confidentialite[at]imaje.fr.

Vous êtes également habilité à solliciter un récapitulatif de vos informations personnelles, de l’historique de vos opérations et de vos contacts avec nos services techniques en nous contactant par e-mail à la même adresse.

En outre, EJD déclare son site et ses fichiers iMaje à la CNIL.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif par mail à l’adresse confidentialite[at]imaje.fr,

 

6 COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

 

À l’instar de nombreux autres, le site iMaje utilise des “cookies” ainsi que d’autres technologies permettant d’identifier les sections de notre site les plus consultées, les destinations de nos utilisateurs et la durée de leur visite. Ces études de trafic nous donnent les moyens d’enrichir encore davantage notre site et de mesurer l’efficacité des communications avec nos utilisateurs.

À noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser vos interactions et vous offrir une commodité accrue à chaque fois que vous nous contactez.

Malgré tout, si vous ne souhaitez pas accepter les cookies, veuillez les désactiver dans les préférences de votre navigateur. Nous vous informons cependant que certaines fonctionnalités du site iMaje ne seront pas disponibles une fois les cookies désactivés.

À l’instar de la plupart des sites Web, nous collectons automatiquement certaines informations que nous stockons dans des fichiers journaux — adresses IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès, pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation.

Nous utilisons ces informations, non nominatives, pour analyser des tendances, administrer le site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le site et obtenir des informations à caractère démographique sur notre base d’utilisateurs dans sa globalité. EJD s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur.

 

7 QUESTIONS ?

 

Si vous avez des questions sur cet Engagement de confidentialité iMaje vis-à-vis de ses utilisateurs ou sur le traitement des données afférentes, contactez-nous par mail à l’adresse confidentialite[at]imaje.fr, au service en charge de la gestion de la protection de vos données. Ce service traitera votre requête sous 30 jours.

EJD se réserve le droit d’actualiser occasionnellement l’Engagement de confidentialité iMaje. En cas de modification majeure, un avis sera publié sur notre site Web accompagné de notre Engagement de confidentialité mis à jour.

 

 

SERVICE LEVEL AGREEMENT (SLA)

 

1 OBJET

 

Le Service Level Agreement, ci-après dénommé SLA est une assurance apportée au Client quant à la qualité du service délivré par EJD (Editions Juridiques Dématérialisées ®), ci-après dénommé « Le Fournisseur », propriétaire et éditeur de la solution iMaje ®.
Il détermine le niveau d’indemnisation du Client en cas de non atteinte d’un niveau minimum de disponibilité de service.  Le Fournisseur établit une grille faisant apparaître le taux de disponibilité de service en regard de laquelle s’appliquent des pénalités financières.   Ces taux de disponibilité s’appliquent exclusivement aux services liés aux infrastructures techniques du Fournisseur.

 

2 DISPOSITIONS GENERALES

 

2 . 1     Services concernés

Le Fournisseur s’engage à verser des pénalités à son Client si les propriétés suivantes relatives au service ne sont pas tenues

  • Délai de livraison convenu,
  • Disponibilité minimale du service Internet Transit,
  • Moyenne convenue de taux de perte de paquets,
  • Moyenne convenue de temps de latence.


2 . 2     Cas d’exclusion

Les cas suivants font état d’exclusion

  • force majeure
  • faute commise par le client, ses employés ou ses sous-traitants
  • coupure de service engendrée par une modification du service voulue par le client travaux planifiés par le fournisseur
  • Indisponibilité technique due au matériel du Client

 

2 . 3     Calcul des pénalités

Les taux de disponibilité indiqués dans les grilles sont calculés pour une période de un an (du 1er janvier au 31 décembre). Lors du démarrage du service, un prorata temporis est appliqué. En tout état de cause, le calcul du taux de disponibilité s’arrête au 31 décembre de l’année considérée. Cette période est appelée « période de référence ».   Le calcul du montant des pénalités pour non atteinte de l’objectif de qualité par le Fournisseur, se fait sur les facturations du service en cause pour la période de référence.   Si le taux de disponibilité fait apparaître la nécessité d’indemniser le Client, l’indemnisation sera prise en compte au plus tard 60 jours après la constatation de la non atteinte de l’engagement du Fournisseur.   Le montant total des indemnisations accordées au Client par le Fournisseur pour les raisons indiquées ci-dessus ne peut excéder un montant égal à quatre mois de location du service en cause, par année opérationnelle.

 

3 DISPONIBILITE DES SERVICES

 

3 . 1     Délai de livraison du service

Dans le cas où le Fournisseur est en retard dans la livraison du service par rapport à la date spécifiée dans la commande initiale, un dédommagement d’un montant égal à 1% du paiement mensuel du service en question sera versé au client, pour chaque jour de retard commencé et ce, jusqu’à la livraison du service. Aucune pénalité ne sera due au titre d’un retard du fait du client. Le montant des pénalités ne peut excéder la valeur d’un mois de location du service en question.

 

3 . 2     Transit IP

Le service de transit est assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.   Si aucun arrêt n’est effectué durant cette période qui mettrait en cause les infrastructures du Fournisseur et donc en dehors de tout autre cas dont la force majeure, le taux de disponibilité serait de 100%.   Le taux de disponibilité est calculé de la façon suivante :

temps total utilisable
100 – (moins) ————————————
temps d’indisponibilité du service

 

Le « temps total utilisable » correspond à la période totale d’utilisation possible du service (en général du 1er janvier 0h au 31 décembre 24h sauf la première année du démarrage où le « top » départ correspond à la date de livraison du service)   –  Le « temps d’indisponibilité du service » correspond aux arrêts du service pour lequel les infrastructures du Fournisseur sont en cause. Tout autre cas n’entre pas dans le décompte du temps et en particulier les cas d’exclusion cités au chapitre 2-2 des présentes.   Dans le cas où le service Internet Transit serait indisponible pendant une durée supérieure à la durée autorisée, telle que définie ci-dessus, le client sera indemnisé forfaitairement conformément au tableau ci-dessous.

 

Disponibilité du service de transitInternet Taux de l’indemnité
De à
100% 99.80% 0%
< 99.80 % 99.70% 3%
< 99.70 % 99.60% 6%
< 99.60 % 99.50% 9%
< 99.50 % 99.40% 12%
< 99.40 % 99.30% 15%
< 99.30 % 99.20% 18%
< 99.20 % 99.10% 21%
< 99.10 % 99.00% 24%
< 99.00 % 98.90% 27%
< 98.90 % 98.80% 30%
< 98.80 % 98.70% 33%
< 98.70 % 98.60% 36%
< 98.60 % 98.50% 39%
< 98.50 % 98.40% 42%
< 98.40 % 98.30% 45%
< 98.30% 98.20% 48%
< 98.20% 50%

 

Le montant de l’indemnité est calculé en appliquant le pourcentage lu dans la colonne « Taux de l’indemnité » en relation avec le taux de disponibilité constaté. Ce taux s’applique au montant global facturé pour le service en question, durant la période qui a servi de base au calcul du taux de disponibilité.

 

3 . 3     Perte de paquets

Dans le cas où le taux moyen de perte de paquets serait supérieur à 0,1% pour la période de référence, le client sera indemnisé forfaitairement à hauteur de 5% de l’abonnement versé sur cette même période.

 

3 . 4     Temps moyen de latence

Dans le cas où le temps moyen de latence serait supérieur à 75 ms pour la période de référence, le client sera indemnisé forfaitairement à hauteur de 5% de l’abonnement versé sur cette même période.

 

4 APPLICATION DU S.L.A.

 

Le SLA s’applique dans le cadre d’une commande de service auquel les conditions générales de ce service (hébergement ou accès internet) s’appliquent totalement. Les dispositions décrites dans les présentes ont valeur de contrat si la commande de service stipule explicitement son attachement aux présentes conditions générale Service Level Agreement.

 

5 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Montpellier, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur.   Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.

 

6 GLOSSAIRE

 

Data Center : (Centre de traitement des données/ Salle Blanche) Il s’agit d’un service généralement utilisé pour remplir une mission critique relative à l’informatique et à la télématique. Il comprend en général un contrôle sur l’environnement (climatisation, système de prévention contre l’incendie, etc.), une alimentation d’urgence et redondante, ainsi qu’une sécurité physique élevée. En l’espèce ce lieu est relié en permanence à l’Internet.

 

Transit IP : Ce terme désigne le trafic de paquets IP (IP = Internet Protocole). Il est en général décompté en Go (Giga octets) et représente la somme des informations (data) entrantes et sortantes propres aux applications d’un Client.

 

Paquet IP : Le paquet IP est un ensemble d’informations formatées selon le protocole Internet et qui « navigue » sur le réseau Internet soit pour atteindre le serveur cible dans le cas d’une requête soit pour revenir à l’envoyeur dans le cas de la réponse.

 

Serveur dédié : Un serveur est un matériel informatique qui héberge des informations qui peuvent être consultées par les demandeurs qui lui sont connectés. On parle de serveur dédié lorsque le client a la possibilité de gérer, non seulement les fichiers sur le serveur, mais également les applications.

 

Temps de latence : Le temps de latence correspond au temps mis pour qu’un paquet IP atteigne les serveurs des opérateurs télécom avec qui le Fournisseur a passé des contrat de transit.

 

Root : Sur les systèmes d’exploitation de type Unix, root est le nom conventionnel de l’utilisateur qui possède tous les droits et permissions. Il est également connu sous le nom de super-utilisateur. Généralement, c’est le compte administrateur. L’utilisateur root a la possibilité de faire tout ce qu’un utilisateur normal ne pourrait pas faire, comme changer le propriétaire de tous les fichiers. Le mot de passe root constitue donc une véritable clé pour le système, mais aussi une cible pour le piratage de votre machine. Les attaques visant à découvrir le mot de passe root sont fréquentes…

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