Demande d’ACCRE
L’ACCRE – Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise – permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une durée déterminée.
L’ACCRE, c’est pour qui ?
L’ACCRE ne peut être demandée que dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Elle s’adresse donc aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Demandeur d’emploi indemnisé
Demandeur d’emploi indemnisable
Personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
Demandeur d’emploi non indemnisé
inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
Bénéficiaire de revenus spécifiques
du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Personne de moins de 30 ans non indemnisée
(durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
L’ACCRE, en quoi ça consiste ?
Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois.
Quand s’effectue la demande d’ACCRE ?
La demande d’ACCRE doit être déposée :
- en même temps que le dossier de formalité de création ou de reprise d’une entreprise (changement de dirigeant au sein d’une société, par exemple) ;
OU - au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de formalité de création ou de reprise d’une entreprise.
Le service iMaje
Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Rien de plus simple : lors de la formalité de création de votre société, cochez simplement la case correspondante dans notre formulaire en ligne.
iMaje se charge de tout.
Cette prestation n’engendre aucun coût supplémentaire. Elle est est incluse dans le forfait Création de société que vous avez choisi.