L’EURL, pour qui ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à vocation commerciale.
Elle correspond aux personnes qui souhaitent entreprendre seul en bénéficiant de la crédibilité d’une forme sociétale.
L’EURL, ce qu’il faut savoir
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique ou morale autre que EURL)
Capital
Il n’y a pas de capital minimum, la seule obligation consiste à libérer 20% des apports en numéraire lors la création, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Apports
Tous les types d’apports sont possibles qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature sont intégralement libérés à la création. Les apports en industrie ne concourent pas au capital.
Dirigeant
Le gérant doit être une personne physique. L’associé unique peut être gérant ou en désigner un.
Commissaires
Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature est supérieur à 30 000€ ou si la somme des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. Un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire à la création, il sera désigné si la société dépasse 2 des 3 seuils fixés par la loi : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.
Fiscalité
L’EURL est fiscalement transparente, l’associé unique est directement imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC selon son activité.
Cependant, L’EURL peut opter pour une imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS) lors de sa constitution.
L’EURL, c’est quoi ?
L’EURL est une SARL à associé unique. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée à son apport au capital. C’est en cela que l’EURL se démarque de l’entrepreneur individuel qui est responsable sur ses biens personnels.
Ainsi en cas d’activité déficitaire, l’associé unique ne sera tenu qu’à hauteur de sa participation au capital tandis que l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est confondu avec celui de son activité, pourra se voir contraint sur l’ensemble de ses biens personnels.
Cette limitation de responsabilité peut disparaître en cas de faute de gestion de l’associé unique.
L’EURL, pourquoi ?
Au delà de la limitation de la responsabilité de l’associé unique, l’EURL propose d’autres avantages :
- L’option pour l’impôt sur les sociétés : si l’EURL dégage des bénéfices très importants, l’option d’assujettissement à l’IS peut permettre une optimisation fiscale intéressante si l’associé est imposé dans les tranches fiscales les plus élevées.
- un fonctionnement simplifié : l’associé unique gérant de l’EURL est dispensé d’établir un rapport de gestion annuel si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 1 000 000€ de total du bilan, 2 000 000€ de chiffre d’affaires, 20 salariés permanents en moyenne.
NB : A partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés pour les exercices qui s’ouvrent : 4 000 000€ de total du bilan, 8 000 000€ de chiffre d’affaires, 50 salariés permanents en moyenne. - une séparation du patrimoine personnel (de l’associé unique) et professionnel (de la société) pour une plus grande protection.
- une évolution facile vers la SARL : l’EURL est une SARL à associé unique, la transformation ne nécessitera qu’une modification des statuts.
L’EURL, combien ça coûte ?
Votre EURL doit avoir un nom « Dénomination », un domicile « Le siège social » et des papiers d’identité « le k-bis » issu de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.
Concernant le siège social, vous pouvez, dans un premier temps, domicilier votre entreprise à votre domicile, cette domiciliation vous évitant ainsi des charges de loyer importantes lors du démarrage de votre société.
La rédaction des statuts, pièce maîtresse du dossier d’immatriculation est une étape importante. Ce document détermine, en effet, les règles de fonctionnement de votre société.
iMaje vous propose des statuts rédigés par des juristes spécialistes. Vous adaptez et personnalisez vos statuts au travers de notre système de formulaires offrant diverses options vous permettant de coller au mieux à votre future activité.
Le coût des formalités de la constitution d’une EURL comporte :
- la publicité relative à la création de votre société se traduisant par une annonce légale publiée dans un Journal habilité par arrêté préfectoral. Le tarif dépend à la fois du nombre de caractères de l’annonce et département du siège social mais globalement son coût oscille entre 70 et 150 €.
- Le coût de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce : le tarif administratif est forfaitaire et s’élève pour l’année en cours à 84,24€ pour une société constituée sans activité et à 49,92€ pour une société constituée avec activité.