Créer une SC

La création d’une SC (société civile) implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution d’un dossier complet de la société civile (SC) à déposer au Greffe pour la formalité d’enregistrement et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale dans un Journal habilité pour répondre à l’obligation de publicité et d’information des tiers.

iMaje vous accompagne dans toutes ces démarches en générant, au travers de formulaires que vous renseignez, le dossier complet d’immatriculation de votre société, en vous fournissant l’attestation de parution de l’annonce légale dans un délai garanti et en transmettant directement votre dossier de formalité au Greffe.

Créer une SC

La SC, pour qui ?

La Société Civile (SC) correspond aux professionnels qui souhaitent mettre en commun des moyens (locaux, matériels, prestations de services, …) pour exercer leur activité. Elle est également adaptée aux professions libérales réglementées (notaires, avocats, médecins, ..).

Elle répond aussi au besoin de gestion ou de transmission d’un patrimoine immobilier dans le cas de la Société Civile Immobilière (SCI).

La SC, c’est quoi ?

La SC ou Société Civile est une société de personnes qui exerce une activité civile par opposition aux sociétés commerciales. Il peut s’agir d’une activité libérale, immobilière, etc. Sa caractéristique principale réside dans la responsabilité des associés : ces derniers sont conjointement et indéfiniment responsables en proportion de leur quote-part dans le capital.

La SC, ce qu’il faut savoir

Nombre d’associés
au minimum 2
Capital

Il n’y a pas de capital minimum, ni de libération minimum du capital. Lorsque le capital n’est pas libéré complètement à la création, les appels de fonds sont laissés à la discrétion du gérant.

Apports

Les apports en numéraire ou en nature (corporels ou incorporels) sont possibles.

Par contre, les apports en industrie ne le sont que lorsque la société civile exerce une activité professionnelle. On pourra donc effectuer des apports en industrie dans une société civile professionnelle (SCP) mais pas dans une société de moyens (SCM).

Les apports en nature sont intégralement libérés à la création.

Dirigeant
Le gérant est une personne physique ou une personne morale. La SC peut avoir plusieurs gérants.
Commissaires aux comptes

Un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire à la création, il sera désigné si la société dépasse 2 des 3 seuils fixés par la loi : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.

La loi par ailleurs, n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature et ce, quel que soit son montant.

Fiscalité

La Société Civile (SC) est une société de personnes.

Les revenus issus de l’activité sont donc imposables au nom de chacun des associés, à proportion de leurs droits sociaux, dans les catégories et régimes dépendant de la nature de l’activité (BIC, BNC, revenus fonciers).

Il est cependant possible pour la SC d’opter pour une imposition à l’IS.

La SC, pourquoi ?

La Société Civile (SC) est la forme juridique la plus adaptée dans les cas suivants:

  • La société civile de gestion : elle a pour objet la propriété et la gestion de portefeuilles de titres ou de valeurs mobilières.
  • La société civile de moyens (SCM) : elle permet la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une activité professionnelle.
  • La société civile immobilière (SCI) : elle a vocation à détenir un bien immobilier afin d’en assurer la gestion, de permettre sa transmission…
  • La société civile professionnelle (SCP) : elle s’impose pour l’exercice d’activités libérales réglementées, telles que médecins, avocats, notaires, etc qui souhaitent se grouper pour exercer leur profession.

La SC, combien ça coûte ?

Votre Société Civile (SC) doit avoir un nom « Dénomination », un domicile « Le siège social » et des papiers d’identité « le k-bis » issu de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concernant le siège social, vous pouvez, dans un premier temps, domicilier votre entreprise à votre domicile, cette domiciliation vous évitant ainsi des charges de loyer importantes en début d’activité.

La rédaction des statuts, pièce maîtresse du dossier d’immatriculation est une étape importante. Ce document détermine, en effet, les règles de fonctionnement de votre société.

iMaje vous propose des statuts rédigés par des juristes spécialistes. Vous adaptez et personnalisez vos statuts au travers de notre système de formulaires offrant diverses options vous permettant de coller au mieux à votre future activité.

Le coût des formalités de la constitution d’une Société Civile (SC) comporte :

  • la publicité relative à la création de votre société se traduisant par une annonce légale publiée dans un Journal habilité par arrêté préfectoral. Le tarif dépend à la fois du nombre de caractères de l’annonce et du département du siège social mais globalement son coût oscille entre 100 et 200 €.
  • Le coût de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce : le tarif administratif est forfaitaire et s’élève pour l’année en cours à 84,24€ pour une société constituée avec ou sans activité.
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