Créer une SASU

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution d’un dossier complet de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) à déposer au Greffe pour la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale dans un Journal habilité pour répondre à l’obligation de publicité et d’information des tiers.

iMaje vous accompagne dans toutes ces démarches en générant, au travers de formulaires que vous renseignez, le dossier complet d’immatriculation de votre société, en vous fournissant l’attestation de parution de l’annonce légale dans un délai garanti et en transmettant directement votre dossier de formalité au Greffe

Créer une SASU

La SASU, pour qui ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle offre une alternative à l’EURL pour les entrepreneurs qui veulent créer seul leur société.

Elle constitue aussi un outil de gestion pour les holdings : l’associé unique d’une SASU pouvant être lui même une SASU (ce qui n’est pas le cas dans l’EURL où l’associé unique ne peut pas être une autre EURL).

La SASU, c’est quoi ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SAS) est une société commerciale. Elle se caractérise par une grande souplesse de son fonctionnement liée à une grande liberté statutaire. En effet, le législateur laisse à l’associé unique de la SASU la possibilité d’organiser librement dans les statuts le fonctionnement de sa société, contrairement à l’EURL régie par un cadre et des règles beaucoup plus strictes.

La SASU, ce qu’il faut savoir

Nombre d’associés

1 associé unique (personne physique ou morale)

Capital

Il n’y a pas de capital minimum, la seule obligation consiste à libérer 50% des apports en numéraire lors la création, le solde devant être versé dans les 5 ans.

Apports

Tous les types d’apports sont possibles qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature sont intégralement libérés à la création. Les apports en industrie ne concourent pas au capital.

Dirigeant

La loi impose seulement un président (personne physique ou morale) qui doit être nommé dans les statuts au moment de la constitution de la société.

Commissaires

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :

– 1 000 000 € de total de bilan

– 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT

– 20 salariés permanents en moyenne.

Un commissaire aux apports est obligatoire à la création dès lors qu’un apport en nature est effectué.

Fiscalité

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, sous certaines conditions, la société peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de la société étant alors inclus dans les revenus de l’associé unique. Cette option doit être exercée dans les 3 premiers mois de l’exercice et reste applicable pendant 5 ans. Elle ne peut pas être renouvelée au delà de ce délai.

La SASU, pourquoi ?

La SASU propose les avantages suivants:

  • une grande liberté statutaire et peu de formalisme: la SASU bénéficie des mêmes avantages que la SAS.
  • une facilité d’évolution: en cas d’entrée d’un nouvel actionnaire, la SASU bascule naturellement en Société par Actions Simplifiée.
  • un fonctionnement simplifié : le dirigeant de la SASU est dispensé d’établir un rapport de gestion annuel si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 1 000 000€ de total du bilan, 2 000 000€ de chiffre d’affaires, 20 salariés permanents en moyenne.
    NB : A partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés pour les exercices qui s’ouvrent :
    4 000 000€ de total du bilan, 8 000 000€ de chiffre d’affaires, 50 salariés permanents en moyenne.
  • un statut social intéressant : le président, associé unique de la SASU est assimilé salarié et jouit d’une protection sociale identique à celle des salariés du régime commun à l’exception de l’assurance chômage dont il ne peut bénéficier compte tenu de sa qualité de mandataire.
  • les dividendes perçus par l’associé unique ne sont pas soumis à cotisations sociales : ce qui n’est pas le cas pour les autres dirigeants des sociétés soumises à l’IS.

La SASU, combien ça coûte ?

Votre SASU doit avoir un nom « Dénomination », un domicile « Le siège social » et des papiers d’identité « le k-bis » issu de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concernant le siège social, vous pouvez, dans un premier temps, domicilier votre entreprise à votre domicile, cette domiciliation vous évitant ainsi des charges de loyer importantes lors du démarrage de votre société.

La rédaction des statuts, pièce maîtresse du dossier d’immatriculation est une étape importante. Ce document détermine, en effet, les règles de fonctionnement de votre société.

iMaje vous propose des statuts rédigés par des juristes spécialistes. Vous adaptez et personnalisez vos statuts au travers de notre système de formulaires offrant diverses options vous permettant de coller au mieux à votre future activité.

Le coût des formalités de la constitution d’une SASU comporte :

  • la publicité relative à la création de votre société se traduisant par une annonce légale publiée dans un Journal habilité par arrêté préfectoral. Le tarif dépend à la fois du nombre de caractères de l’annonce et du département du siège social mais globalement son coût oscille entre 100 et 200 €.
  • Le coût de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce : le tarif administratif est forfaitaire et s’élève pour l’année en cours à 84,24€ pour une société constituée sans activité et à 49,92€ pour une société constituée avec activité.
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