Créer une SAS

La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution d’un dossier complet de la Société par Actions Simplifiée (SAS) à déposer au Greffe pour la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale dans un Journal habilité pour répondre à l’obligation de publicité et d’information des tiers.

iMaje vous accompagne dans toutes ces démarches en générant, au travers de formulaires que vous renseignez, le dossier complet d’immatriculation de votre société, en vous fournissant l’attestation de parution de l’annonce légale dans un délai garanti et en transmettant directement votre dossier de formalité au Greffe.

Créer une SAS

La SAS, pour qui ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société de capitaux. C’est une forme juridique qui concerne principalement les entreprises à fort potentiel de développement, qui souhaitent une structure à la fois rassurante pour des investisseurs potentiels et dotée d’une grande souplesse au niveau de son fonctionnement.

Elle permet une grande stabilité de l’actionnariat dans la mesure où les actionnaires peuvent rédiger librement des statuts et garantir un fort intuitu personae par des clauses d’inaliénabilité, de préemption ou encore d’agrément.

La SAS, c’est quoi ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale. Elle se caractérise par une grande souplesse de son fonctionnement liée à une grande liberté statutaire. En effet, le législateur laisse aux associés de la SAS la possibilité de s’organiser librement dans les statuts contrairement à la SARL où le fonctionnement est régi par un cadre et des règles beaucoup plus strictes.

La SAS, ce qu’il faut savoir

 

Nombre d’associés

2 au minimum.

Capital

Il n’y a pas de capital minimum, la seule obligation consiste à libérer 50% des apports en numéraire lors la création, le solde devant être versé dans les 5 ans.

Apports

Tous les types d’apports sont possibles qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature sont intégralement libérés à la création. Les apports en industrie ne concourent pas au capital.

Dirigeant

La loi impose au minimum un président (personne physique ou morale). Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, un conseil. Une grande liberté statutaire permet au Président de mettre en place les organes de direction.

Commissaires

Contrairement à la Société Anonyme (SA), le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans les situations suivantes:

1/ si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :

– 1 000 000 € de total de bilan

– 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT

– 20 salariés permanents en moyenne.

2/ La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’art. L.233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) sans condition de seuils.

3/ A la demande de 1 ou plusieurs associés représentant au minimum 10% du capital auprès du Président du Tribunal de Commerce par voie de référé.

Un commissaire aux apports est obligatoire à la création dès qu’un apport en nature est effectué.

Un commissaire aux avantages particuliers sera également obligatoire en cas de création d’actions de préférence lors de la constitution.

Fiscalité

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Cependant, une option est possible en remplaçant cette taxation par un impôt sur le revenu (IR), à condition toutefois que le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, et que le dirigeant et sa famille détiennent au moins 34 % du capital.

Les actionnaires de la SAS seront imposés en fonction du régime d’imposition de la société : revenus de capitaux mobiliers ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si la société a opté pour l’IR.

La SAS, pourquoi ?

 

La SAS propose les avantages suivants:

  • une grande liberté statutaire évoquée précédemment : les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails. Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, ce qui permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption).
  • une protection des associés : en cas d’éventuelles difficultés financières, les créanciers ne pourront pas réclamer de saisir les biens personnels des associés de la SAS, car le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.
  • un régime social protecteur pour le dirigeant:
    Le dirigeant relève du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.

    Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.
    Il peut cependant cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

 

La SAS, combien ça coûte ?

Votre SAS doit avoir un nom « Dénomination », un domicile « Le siège social » et des papiers d’identité « le k-bis » issu de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concernant le siège social, vous pouvez, dans un premier temps, domicilier votre entreprise à votre domicile, cette domiciliation vous évitant ainsi des charges de loyer importantes lors du démarrage de votre société.

La rédaction des statuts, pièce maîtresse du dossier d’immatriculation est une étape importante. Ce document détermine, en effet, les règles de fonctionnement de votre société.

iMaje vous propose des statuts rédigés par des juristes spécialistes. Vous adaptez et personnalisez vos statuts au travers de notre système de formulaires offrant diverses options vous permettant de coller au mieux à votre future activité.

Le coût des formalités de la constitution d’une SAS comporte :

  • la publicité relative à la création de votre société se traduisant par une annonce légale publiée dans un Journal habilité par arrêté préfectoral. Le tarif dépend à la fois du nombre de caractères de l’annonce et du département du siège social mais globalement son coût oscille entre 100 et 200 €.
  • Le coût de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce : le tarif administratif est forfaitaire et s’élève pour l’année en cours à 84,24€ pour une société constituée sans activité et à 49,92€ pour une société constituée avec activité.
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