Créer une SARL

La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution d’un dossier complet de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) à déposer au Greffe pour la formalité d’enregistrement et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale dans un Journal habilité pour répondre à l’obligation de publicité et d’information des tiers.

iMaje vous accompagne dans toutes ces démarches en générant, au travers de formulaires que vous renseignez, le dossier complet d’immatriculation de votre société, en vous fournissant l’attestation de parution de l’annonce légale dans un délai garanti et en transmettant directement votre dossier de formalité au Greffe.

Créer une SARL

La SARL, pour qui ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société à vocation commerciale.

Cette forme juridique s’adapte donc particulièrement aux commerçants, aux artisans, aux professions libérales (sauf activités réglementées), aux industriels.

Elle correspond davantage à des petites et moyennes entreprises. On lui préfèrera une société de capitaux si les investissements envisagés sont très importants.

La SARL, c’est quoi ?

Sa caractéristique principale réside dans la responsabilité des associés de la SARL qui se trouve limitée à leurs apports au capital, avantage non négligeable par rapport aux entrepreneurs individuels qui sont responsables sur leurs biens personnels.

Ainsi en cas d’activité déficitaire, l’associé ne sera tenu qu’à hauteur de sa participation au capital tandis que l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est confondu avec celui de son activité, pourra se voir contraint sur l’ensemble de ses biens personnels.

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme juridique aujourd’hui la plus répandue en France pour les créations d’entreprise.

La SARL, ce qu’il faut savoir

Nombre d'associés

au minimum 2 et au maximum 100.

Capital

Il n’y a pas de capital minimum, la seule obligation consiste à libérer 20% des apports en numéraire lors la création, le solde devant être versé dans les 5 ans.

Apports

Tous les types d’apports sont possibles qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature sont intégralement libérés à la création. Les apports en industrie ne concourent pas au capital.

Dirigeant

Le gérant est obligatoirement une personne physique. La SARL peut avoir plusieurs gérants.

Commissaires

Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature est supérieur à 30 000€ ou si la somme des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.
Un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire à la création, il sera désigné si la société dépasse 2 des 3 seuils fixés par la loi : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.

Fiscalité

La SARL est une société de capitaux imposable à l’Impôt Société (IS). Cependant, la SARL de famille permet l’option d’une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) illimitée dans le temps.

La SARL, combien ça coûte ?

Votre SARL doit avoir un nom « Dénomination », un domicile « Le siège social » et des papiers d’identité « le k-bis » issu de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concernant le siège social, vous pouvez, dans un premier temps, domicilier votre entreprise à votre domicile, cette domiciliation vous évitant ainsi des charges de loyer importantes lors du démarrage de votre société.

La rédaction des statuts, pièce maîtresse du dossier d’immatriculation est une étape importante. Ce document détermine, en effet, les règles de fonctionnement de votre société.

iMaje vous propose des statuts rédigés par des juristes spécialistes. Vous adaptez et personnalisez vos statuts au travers de notre système de formulaires offrant diverses options vous permettant de coller au mieux à votre future activité.

Le coût des formalités de la constitution d’une SARL comporte :

  • la publicité relative à la création de votre société se traduisant par une annonce légale publiée dans un Journal habilité par arrêté préfectoral. Le tarif dépend à la fois du nombre de caractères de l’annonce et du département du siège social mais globalement son coût oscille entre 100 et 200 €.
  • Le coût de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce : le tarif administratif est forfaitaire et s’élève pour l’année en cours à 84,24€ pour une société constituée sans activité et à 49,92€ pour une société constituée avec activité.

 

La SARL, pourquoi ?

Au delà de la limitation de la responsabilité des associés, la SARL propose d’autres avantages :

Statut du gérant et de son conjoint

Le gérant majoritaire (ou chaque gérant d’un collège majoritaire) est soumis au statut des TNS (Travailleurs Non Salariés).  Le Travailleur Non Salarié n’a pas de bulletin de salaire et n’est donc pas soumis aux cotisations sociales salariales et patronales de droit commun.  Le régime de protection sociale TNS supporte des cotisations moindres que le régime commun. Cependant, le gérant devra prendre des assurances complémentaires pour être couvert au titre de la prévoyance, du la retraite complémentaire, le chômage ou encore le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par ailleurs, la SARL considère le statut du conjoint du gérant qui travaille régulièrement dans l’entreprise et qui en fonction de sa situation bénéficie d’une protection sociale :

Le conjoint est également associé :

S’il est salarié, il est affilié au régime commun de sécurité sociale.

S’il n’est pas salarié et que le gérant est majoritaire, le conjoint sera affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

S’il n’est pas salarié et que le gérant est minoritaire, il sera simplement ayant droit ce dernier, aucune affiliation n’étant obligatoire.

Le conjoint est collaborateur : dans ce cas, il n’est ni associé, ni salarié et son conjoint est gérant majoritaire  (ou associé unique d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés) .  Il bénéficie alors d’une affiliation au régime retraite et invalidité décès du gérant.

Liberté de la nature des apports

La SARL permet les apports en numéraire (liquidités), les apports en nature et les apports en industrie, ces derniers ne concourant pas néanmoins à la constitution du capital.

Capital variable

Vous pouvez décider de créer une SARL à capital variable ce qui permet d’avoir une plus grande souplesse pour les entrées/sorties d’associés et d’éviter les formalités de publicité et d’enregistrement au Greffe lors des modifications de capital.

La SARL de famille

Si votre souhait est de travailler en famille, ce statut offre le double avantage de bénéficier du régime des sociétés de personnes de manière illimitée et de réaliser votre souhait. Pour ce faire, le capital doit être intégralement détenu par des parents en ligne directe ou des conjoints sachant que tous les associés doivent directement être unis les uns aux autres par les liens prédéfinis.

Cadre réglementaire

La définition très réglementée des règles de fonctionnement de la SARL constitue une sécurité pour les associés en comparaison de la SAS qui laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts qui encadrent la vie de la société. Ce statut offre de ce fait une protection plus grande pour les associés minoritaires.

Gérance multiple

Contrairement aux autres formes juridiques, la SARL peut avoir plusieurs gérants, ce qui peut faciliter le fonctionnement de la société dans certaines situations.

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